Le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration a été récemment modifié. Pour rappel, ce décret met en œuvre le droit d’accès aux documents administratifs prévu par la Constitution au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le décret modificatif du 23 juin 2022 prévoit notamment que les agents des organismes d’intérêt public relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles peuvent dorénavant siéger comme membre de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Le dispositif de suivi des décisions de la CADA a également été complété. En effet, lorsque la CADA se prononce sur un recours, l’autorité administrative concernée est tenue d’exécuter la décision et d’informer la Commission de la suite qu’elle a donnée à celle-ci. A défaut de coopération de l’autorité administrative, la CADA pourra en informer le Ministre de tutelle et le mentionner dans son rapport annuel ainsi que sur son site internet.