Le décret du 14 décembre 2022 transpose la directive européenne (UE 2019/2014) qui encadre la réutilisation des informations détenues par le secteur public.
Le régime de réutilisation vise à permettre aux personnes physiques et morales d'exploiter et réutiliser les données détenues par les autorités publiques, à d'autres fins (en ce compris à des fins commerciales) que celles qui président à leur création. Il s'agit de valoriser des données inexploitées par le secteur public.
Vous trouverez sur le portail Open data de la Fédération Wallonie-Bruxelles toutes les données qui sont déjà en accès libre.