Foire aux questions

Oui, mais uniquement si vous pouvez justifier d'un intérêt. Cet intérêt est apprécié au cas par cas.

Oui. Les copies d'examen peuvent toujours être consultées et copiées, quel que soit le réseau ou le niveau d'enseignement.

Pour l'accès aux autres documents détenus par les établissements scolaires, il faudra se demander si ces derniers détiennent ces documents en tant qu'autorité administrative ou non (voy. la question concernant cette notion).

Non, l'Etat fédéral et chaque entité fédérée du pays dispose d'une Commission d'accès aux documents administratifs. Il en résulte que chaque commission est compétente pour ses propres autorités administratives. Vous trouverez dans la rubrique contact les coordonnées des autres CADA.

Oui, le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration liste une série de motifs pour lesquels l'autorité peut ou doit refuser, complètement ou partiellement, l'accès au(x) document(s). Ces motifs sont repris aux articles 3, 6 et 7/1.

Il s'agit notamment de l'accès aux documents qui pourraient être source de méprise parce qu'ils sont, par exemple, incomplets ou inachevés; aux documents pour lesquels la loi ou le décret impose une obligation de secret ou encore aux documents qui révèleraient des informations confidentielles d'entreprise ou de fabrication.

L'article 1er, 1° du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration indique que l'autorité administrative est celle "visée à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et relevant de la Communauté
française".

Or, cet article 14 ne définit pas réellement l'autorité administrative. Il fonde simplement la compétence du Conseil d'Etat à leur égard. Il faut donc se référer à la jurisprudence.

En l'occurrence, c'est une définition donnée par la Cour de cassation qui fait autorité. Selon elle, « les institutions créées ou agréées par les pouvoirs publics fédéraux, les pouvoirs publics des communautés et régions, des provinces ou des communes, qui sont chargées d'un service public et ne font pas partie du pouvoir judiciaire ou législatif, constituent en principe des autorités administratives, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par les pouvoirs publics et qu'elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l'égard de tiers » (Cass., 14 février 1997, Pas., 1997, I, 233).

Le document administratif est décrit par le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration comme étant "toute information, sous quelque forme que ce soit" (art. 1er, 2°). Tout type de document peut donc être concerné: PV, dossier, bande son, image, etc.