Introduire une demande
Vous avez adressé une demande d’accès à un document administratif auprès d’une autorité administrative et vous estimez ne pas avoir eu satisfaction (refus d’accès, accès partiel ou absence de réponse de l’autorité dans les 30 jours suivant la réception de votre demande). Dans ce cas, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles:
1/ en remplissant le formulaire de demande de décision.
2/ par courriel à envoyer à cada(at)cfwb.be
3/ par courrier recommandé à adresser à l'adresse suivante:
Fédération Wallonie-Bruxelles
Centre d'expertise juridique
Commission d'accès aux documents administratifs
Boulevard Léopold II, 44
1080 BRUXELLES
Important:
Avant d'introduire un recours auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), vérifiez que vous respectez le délai prévu par le décret du 22 décembre 1994:
- Le recours peut être introduit dans un délai de 60 jours prenant effet le lendemain du refus de l'autorité administrative OU le lendemain de l'expiration du délai de 30 jours dont dispose l'autorité administrative pour vous répondre dès qu'elle a réceptionné votre demande.
- En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative, il convient d'attendre la fin du délai de 30 jours dont elle dispose pour vous répondre.
Vérifiez également si la CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente pour traiter votre recours. C'est le cas si votre demande concerne une institution ou une matière relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Si ce n'est pas le cas, contactez la CADA compétente dont les coordonnées figurent dans l'onglet contact. En effet, il existe plusieurs CADA en Belgique. L’Etat fédéral et les entités fédérées (Communautés et Régions) disposent d’une CADA. Chaque CADA est compétente pour ses propres autorités administratives et compétences.