Toutes les informations que vous fournissez via ce formulaire sont exclusivement destinées au traitement de votre demande de décision auprès de la CADA. Elles ne sont accessibles qu’à son président, ses membres et au secrétariat.
La version intégrale de la décision sera transmise au demandeur et à l’autorité administrative pour exécution. Toutes les décisions sont ensuite rendues anonymes pour publication sur ce site. Le dossier reprenant les informations que vous avez fournies est quant à lui archivé.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de correction des informations que vous avez fournies. Vous pouvez exercer ce droit sur simple demande adressée à cada(at)cfwb.be.
