Missions

La CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles est une autorité administrative qui reçoit le recours de toute personne qui rencontre des difficultés à consulter ou à obtenir copie d'un document administratif.

Elle juge, à la lumière du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, de la pertinence de l'éventuel motif de refus opposé par l'autorité administrative. Notez qu'une absence de réponse dans les 30 jours équivaut à un refus.

Avant sa révision par le décret du 14 mars 2019, le décret ne confiait qu'une mission d'avis à la CADA. Ses pouvoirs sont donc aujourd'hui renforcés et l'autorité administrative est liée par la décision de la CADA.

La CADA est également l'instance de recours en matière de réutilisation des informations du secteur public.