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Le décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public est entré en vigueur ce vendredi 17 février 2023.

La circulaire n°84 relative à la publicité de l'administration est parue ce 22 septembre 2022.

Le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration  a été récemment modifié. Pour rappel, ce décret met en œuvre le droit...

La Commission d'accès aux documents administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles suspend ses travaux du 16 juillet 2024 au 15 août 2024...

La circulaire 8228 relative au principe de publicité appliqué aux établissements scolaires est parue ce 23 août