Accès aux documents administratifs (publicité passive)

La publicité passive consiste, pour les autorités administratives, à répondre à toute demande d'accès à un (des) document(s) administratif(s) adressée par toute personne physique ou morale.

Ces autorités administratives sont très diverses: il s'agit autant du Ministère de la Fédération Wallonie que de ses services déconcentrés ou décentralisés ainsi que de ses organismes d'intérêt public (ONE, ETNIC, WBE, etc.). Les établissements scolaires sont également partiellement visés. Voyez les précisions apportées à ce sujet dans la FAQ.

Les documents administratifs sont eux aussi très variés puisqu'il s'agit, selon les mots du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, de "toute information, sous quelque forme que ce soit" (art. 1er, 2°). Il peut donc d'agir de documents papier, de fichiers, d'images, de bandes son, etc.

Attention, il existe des exceptions ou tempéraments qui permettent ou obligent l'autorité administrative à refuser partiellement ou complètement l'accès au(x) document(s) demandé(s). Ces motifs de rétention sont repris aux articles 3, 6 et 7/1 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. Dans tous les cas, l'autorité administrative qui reçoit une demande d'accès à un document administratif apporte une réponse au demandeur dans les 30 jours de la réception de celle-ci (ce délai peut être prolongé de 15 jours par décision motivée de l'autorité administrative). Un défaut de réponse dans le délai équivaut à un refus.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est l'instance de recours chargée d'examiner que l'autorité administrative a bien respecté ses obligations en matière de publicité passive. Elle examine, le cas échéant, la pertinence des exceptions ou tempéraments avancés par l'autorité administrative.