Procédures

Schémas relatifs au traitement d'une demande d’accès à un document administratif et au recours introduit auprès de la CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles

1. Procédure de traitement d’une demande de document administratif par l’autorité administrative

Lorsqu’une autorité administrative reçoit une demande écrite de consultation ou de copie d’un document administratif, l’article 6, §5, du décret du 22 décembre 1994 prévoit que celle-ci dispose de 30 jours (à partir de la réception de la demande) pour notifier son éventuel refus de communication au demandeur.

2. Procédure de recours auprès de la CADA de la Fédération Wallonie-Bruxelles

L’article 8/1, du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration prévoit que tout demandeur ayant formulé une demande d’accès à un document administratif auprès d’une autorité administrative qui n’a pas obtenu satisfaction auprès de celle-ci peut introduire un recours devant la Commission d’accès aux documents administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles.