La CADA
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles est une autorité administrative instituée par l'article 8 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration.
Elle exerce différentes missions de manière indépendante, dont la principale est de juger du bien-fondé des refus d'accès opposés par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par les institutions qui en dépendent.
La CADA est présidée par un magistrat et se compose d'un avocat et de trois fonctionnaires (voy. composition). Elle se réunit environ une fois par mois. Ses décisions sont obligatoires et sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
Vous pouvez lire ici ses rapports annuels.