Transparence
La publicité de l'administration
L'article 32 de la Constitution prévoit que chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou l'ordonnance.
La Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en oeuvre ce droit constitutionnel par le biais du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. Ce dernier réaffirme le caractère public des documents détenus par les autorités administratives (art. 3) et détermine les cas dans lequels un intérêt spécifique peut ou doit, partiellement ou complètement, primer sur la transparence (art. 3, 6 et 7/1). Le refus d'accès reste cependant l'exception et doit être formellement motivé par l'autorité administrative saisie d'une demande. Il s'agit du volet publicité passive.
La Fédération Wallonie-Bruxelles est par ailleurs tenue par une série d'obligations en matière de publicité active: l'administration doit mettre proactivement à disposition du grand public certaines informations et documents.
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Afin de garantir l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs, le décret a mis sur pied une Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), instance chargée d'examiner le bien-fondé du refus de consultation ou de copie éventuellement opposé par une autorité administrative. Ses décisions sont obligatoires. Tout citoyen qui éprouve une difficulté pour consulter ou obtenir la copie ou la correction d'un document administratif peut saisir la CADA.
Enfin, la Commission est également l'instance de recours dans le cadre de la réutilisation des informations du secteur public. Issu d'une directive européenne, le régime de réutilisation vise à permettre aux personnes physiques et morales d'exploiter les données détenues par les autorités publiques, en ce compris à des fins commerciales.